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Arrêté du 19 décembre 2019

fixant pour 2018 les montants de transferts définitifs et pour 2019 et 2020 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Arrêté du 21 décembre 2018 sur la compensation financière des retraites) fixant pour 2017 les montants de transferts définitifs et pour 2018 et 2019 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) en date du 6 décembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse pour l'exercice 2018.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2018 figurent dans la dernière colonne du tableau.

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Compréhension des sigles dans un tableau financier

Résumé. Un arrêté précise comment comprendre les sigles dans un tableau de compensation financière pour la retraite.

Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

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Fixation des acomptes pour la compensation vieillesse en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les montants des acomptes pour la compensation vieillesse en 2020, selon un tableau en annexe.

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2020 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

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Rattachement des montants de révision aux acomptes de 2019

Résumé. Les montants de la colonne 'révision acomptes 2019' sont liés à l'année 2019.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2019 » sont rattachés à l'exercice 2019.

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Délai de versement des transferts de sécurité sociale

Résumé. Les transferts d'argent entre les régimes de sécurité sociale pour l'année 2018 doivent être effectués le 27 décembre 2019.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2018 sont à effectuer le 27 décembre 2019.

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Exécution d'un arrêté sur les transferts de sécurité sociale

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les transferts financiers entre régimes de sécurité sociale.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargé de la sixième sous-direction,

M. Chanchole

Arrêté du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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