Arrêté du 19 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2019 » sont rattachés à l'exercice 2019.

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Rattachement des montants de révision aux acomptes de 2019

Résumé. Les montants de la colonne 'révision acomptes 2019' sont liés à l'année 2019.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2019 » sont rattachés à l'exercice 2019.

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