JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 4

Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2019 » sont rattachés à l'exercice 2019.


Historique des versions

Version 1

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2019 » sont rattachés à l'exercice 2019.