Arrêté du 19 décembre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2018 sont à effectuer le 27 décembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de versement des transferts de sécurité sociale

Résumé. Les transferts d'argent entre les régimes de sécurité sociale pour l'année 2018 doivent être effectués le 27 décembre 2019.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2018 sont à effectuer le 27 décembre 2019.

Historique des versions

Source : Légifrance