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Arrêté du 21 décembre 2018

fixant pour 2017 les montants de transferts définitifs et pour 2018 et 2019 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

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Arrêté du 21 décembre 2018 sur la compensation financière des retraites

Résumé. Un arrêté fixe les règles et montants pour la compensation financière entre les différentes caisses de retraite en France pour l'année 2019.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 (Arrêté du 20 décembre 2017 sur la compensation vieillesse) fixant pour 2016 les montants de transferts définitifs et pour 2017 et 2018 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) en date du 21 décembre 2018,

Arrêtent :

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Fixation des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse, en se basant sur un tableau en annexe.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2017 figurent dans la dernière colonne du tableau.

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Clarification des sigles dans un tableau financier

Résumé. Un arrêté précise comment comprendre les sigles dans un tableau de compensation financière pour la retraite.

Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

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Fixation des acomptes de compensation vieillesse pour 2019

Résumé. L'arrêté fixe les montants des acomptes pour la compensation vieillesse en 2019, selon un tableau en annexe.

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2019 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

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Rattachement des montants à l'exercice 2018

Résumé. L'article précise que les montants de la colonne 'révision acomptes 2018' dans le tableau annexé concernent l'exercice 2018.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2018 » sont rattachés à l'exercice 2018.

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Versements des régimes de sécurité sociale

Résumé. Les paiements entre les régimes de sécurité sociale doivent être effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec une date limite fixée au 28 décembre 2018 pour les soldes de l'année 2017.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2017 sont à effectuer le 28 décembre 2018.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des caisses de retraite

Résumé. La liste des caisses de retraite en France.
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Partage des fonds entre les caisses de retraite et l'État en 2017

Résumé. L'annexe montre comment l'argent a été partagé entre les différentes caisses de retraite et l'État en 2017.
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Calendrier des acomptes de compensation démographique vieillesse (2019)

Résumé. Un calendrier pour les paiements de compensation démographique vieillesse en 2019, avec les montants et dates pour chaque régime.

Fait le 21 décembre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 21 décembre 2018
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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