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Arrêté du 19 décembre 2019

portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique

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Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) à L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés) et R. 201-18 (Reconnaissance des groupes vétérinaires par région) à R. 201-23 (Sanctions pour non-respect des règles par les organisations vétérinaires) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 (Conditions de reconnaissance des organismes sanitaires et vétérinaires) relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14 (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire), R. 201-20 (Procédure de demande de reconnaissance pour les organisations vétérinaires) et R. 201-26 (Demande de reconnaissance des associations sanitaires régionales) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;

Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme organisations vétérinaires à vocation technique transmis au ministre ;

Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'organisations vétérinaires pour cinq ans

Résumé. Un arrêté reconnaît certaines organisations comme vétérinaires techniques pour cinq ans à partir de 2020.

En application de l'article R. 201-20 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de demande de reconnaissance pour les organisations vétérinaires) susvisé, les organisations dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnues, pour chaque région, comme organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT) pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des changements par les organisations vétérinaires

Résumé. Les organisations vétérinaires doivent signaler tout changement au préfet, sinon elles risquent de perdre leur reconnaissance.

Conformément à l'article R. 201-22 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information des organisations vétérinaires), une organisation vétérinaire à vocation technique est tenue de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles elle a été reconnue. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies en vertu de l'article R. 201-23.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de missions aux organisations vétérinaires

Résumé. Les organisations vétérinaires techniques peuvent aider à contrôler les animaux si elles respectent certaines règles.

Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 et au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la reconnaissance des organisations vétérinaires

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2019 supprime les règles qui reconnaissaient certaines organisations vétérinaires pour une période de cinq ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Arrêté du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe