En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de missions aux organisations vétérinaires
Résumé. Les organisations vétérinaires techniques peuvent aider à contrôler les animaux si elles respectent certaines règles.
Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 et au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.