En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des changements par les organisations vétérinaires
Résumé. Les organisations vétérinaires doivent signaler tout changement au préfet, sinon elles risquent de perdre leur reconnaissance.
Conformément à l'article R. 201-22 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information des organisations vétérinaires), une organisation vétérinaire à vocation technique est tenue de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles elle a été reconnue. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies en vertu de l'article R. 201-23.