Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat. et R. 6152-802 (Compte épargne-temps pour les professionnels de santé)Art. R.6152-802Compte épargne-temps pour les professionnels de santéLes médecins, pharmaciens et dentistes des hôpitaux peuvent avoir un compte épargne-temps, sauf pendant leur période d'essai. à R. 6152-813 (Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliers)Art. R.6152-813Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliersLes médecins qui quittent leur poste doivent utiliser leurs jours de congé épargnés avant de partir, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent, auquel cas ils seront indemnisés. ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier)Art. L.6112-1Principes du service public hospitalierLes hôpitaux doivent offrir des soins à tous, sans discrimination, en respectant des principes comme l'égalité et la continuité. et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliers)Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliersCe décret rend les règles de congé des praticiens hospitaliers plus flexibles, en leur permettant d'utiliser différents types de jours et de gérer leurs comptes épargne-temps plus librement. modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Règles d'utilisation des comptes épargne-temps pour les praticiens hospitaliers)Règles d'utilisation des comptes épargne-temps pour les praticiens hospitaliersLes praticiens hospitaliers peuvent utiliser leurs jours épargnés comme congés ou les indemniser, avec des règles précises sur le nombre de jours et le montant. pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliers)Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliersCe décret rend les règles de congé des praticiens hospitaliers plus flexibles, en leur permettant d'utiliser différents types de jours et de gérer leurs comptes épargne-temps plus librement. modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2013,
Arrêtent :