Arrêté du 17 avril 2014

Article 5

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Article 5

La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants :
1° La provision est abondée pour prendre en compte :
- l'inscription, sur le compte épargne-temps de chaque praticien concerné, de jours épargnés au titre de l'année civile précédente dans le cadre de l'exercice annuel du droit d'option ;

- en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 (Indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps) du présent arrêté ;
- l'intégration des passifs transférés par les établissements ou par le Centre national de gestion au titre du compte épargne-temps des praticiens en provenance de ces établissements ou du Centre national de gestion ;
2° La provision est reprise, en partie ou totalement, pour prendre en compte :
- l'indemnisation des jours inscrits au compte épargne-temps, dans les conditions des articles R. 6152-807-3 (Indemnisation des jours excédentaires du compte épargne-temps), R. 6152-812 (Indemnisation des jours de congé non utilisés pour les médecins hospitaliers) et R. 6152-813 (Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliers) du code de la santé publique ;
- la consommation éventuelle en congés des jours épargnés au titre du compte épargne-temps, en application des conditions de l'article R. 6152-807 du même code (Conditions de refus des congés du compte épargne-temps) ;
- en cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation, le transfert au nouvel établissement ou au Centre national de gestion de la provision correspondant aux comptes épargne-temps des praticiens concernés, conformément à l'article R. 6152-809-1 du même code (Gestion des jours de congé pour les médecins hospitaliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des provisions pour le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers

Résumé. L'article explique comment les établissements de santé ajustent une somme d'argent mise de côté pour les jours de congé des médecins, en fonction des changements comme l'ajout ou la suppression de jours.

La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants :
1° La provision est abondée pour prendre en compte :
- l'inscription, sur le compte épargne-temps de chaque praticien concerné, de jours épargnés au titre de l'année civile précédente dans le cadre de l'exercice annuel du droit d'option ;

- en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 (Indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps) du présent arrêté ;
- l'intégration des passifs transférés par les établissements ou par le Centre national de gestion au titre du compte épargne-temps des praticiens en provenance de ces établissements ou du Centre national de gestion ;
2° La provision est reprise, en partie ou totalement, pour prendre en compte :
- l'indemnisation des jours inscrits au compte épargne-temps, dans les conditions des articles R. 6152-807-3 (Indemnisation des jours excédentaires du compte épargne-temps), R. 6152-812 (Indemnisation des jours de congé non utilisés pour les médecins hospitaliers) et R. 6152-813 (Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliers) du code de la santé publique ;
- la consommation éventuelle en congés des jours épargnés au titre du compte épargne-temps, en application des conditions de l'article R. 6152-807 du même code (Conditions de refus des congés du compte épargne-temps) ;
- en cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation, le transfert au nouvel établissement ou au Centre national de gestion de la provision correspondant aux comptes épargne-temps des praticiens concernés, conformément à l'article R. 6152-809-1 du même code (Gestion des jours de congé pour les médecins hospitaliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Modifié parArrêté du 19 décembre 2018art. 1 : Modification des règles de gestion des comptes épargne-temps

En résumé. L'article a été modifié pour inclure des ajustements spécifiques en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, ainsi que pour clarifier les conditions de transfert et d'indemnisation des jours épargnés.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance