JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 13

Article 13

La réception nationale par type et la réception à titre isolé des véhicules MAGA neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 3 et 3bis du présent arrêté.
Pour les machines agricoles ou forestières automotrices une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail doit être jointe au dossier de demande de réception.


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Version 1

La réception nationale par type et la réception à titre isolé des véhicules MAGA neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 3 et 3bis du présent arrêté.

Pour les machines agricoles ou forestières automotrices une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail doit être jointe au dossier de demande de réception.