Arrêté du 19 décembre 2016

Article 13

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Article 13

La réception nationale par type et la réception à titre isolé des MAGA neuves sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Sont considérées comme des MAGA neuves au sens du présent arrêté celles qui n'ont jamais été immatriculées. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 3 et 3bis du présent arrêté.
Pour les machines agricoles ou forestières automotrices une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) doit être jointe au dossier de demande de réception.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Règles pour la mise en marché des machines agricoles neuves

Résumé. Les machines agricoles neuves doivent suivre des règles techniques spécifiques pour être mises sur le marché.

La réception nationale par type et la réception à titre isolé des MAGA neuves sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Sont considérées comme des MAGA neuves au sens du présent arrêté celles qui n'ont jamais été immatriculées. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 3 et 3bis du présent arrêté.
Pour les machines agricoles ou forestières automotrices une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) doit être jointe au dossier de demande de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 12 mars 2021art. 1 : Modification des prescriptions techniques pour les MAGA

En résumé. La modification précise la définition des machines agricoles automotrices neuves en excluant celles déjà immatriculées et ajuste la terminologie pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance