Arrêté du 19 décembre 2016

Article 12

Créé le 30 décembre 2016

Les véhicules, visés aux articles 10 et 11 du présent arrêté, complets ou incomplets faisant l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale petite série (NKS) peuvent être complétés en faisant l'objet soit d'une RPT soit d'une RTI.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016