En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 8 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'approbation des véhicules agricoles neufs
Le présent titre s'applique sans préjudice de l'application de l'arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.
Les véhicules répondant aux définitions des catégories T4.1, T4.2 et C qui en raison de leur largeur sont réceptionnés dans le genre national MAGA mentionné à l'article 13 (Règles d'homologation des machines agricoles) ci-après, sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2022 précité.