ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 5

Créé le 27 décembre 2014

L'accréditation de l'établissement visé à l'article 1er est renouvelée selon la même procédure que celle définie aux articles précédents et prend en compte l'évaluation périodique de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014