Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2007X048EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 219/D131 du comité du label du 23 février 2006 accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée ;
Vu l'autorisation n° 1179916 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (délibération n° 2006-242),
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2007 et concernera 41 000 personnes.
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L'enquête a pour objectifs, d'une part, d'évaluer l'efficacité de la stratégie sur la sécurité et la santé au travail, d'autre part, de mesurer les problèmes de handicap et de santé de longue durée ainsi que le lien existant avec l'emploi, le chômage et l'inactivité.
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Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- nombre d'accidents de travail et durée de l'absence ainsi occasionnée au cours des douze derniers mois ;
- nombre de maladies liées au travail et durée des absences ainsi occasionnées au cours des douze derniers mois ;
- repérage des maladies de longue durée (toutes causes) et des handicaps ;
- reconnaissance du handicap ;
- lien avec l'emploi, le chômage et l'inactivité.
Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
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Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin