En vigueur depuis le 16 janvier 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 19 décembre 2006
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et l'
article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Sanctions pour infractions à la loi de 1978
)
Art. 40
Sanctions pour infractions à la loi de 1978
Les infractions à la loi de 1978 sont punies selon le code pénal.
s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
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En vigueur depuis le 16 janvier 2007
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En vigueur depuis le mardi 16 janvier 2007
Source : Légifrance