Arrêté du 19 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et l'

article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Sanctions pour infractions à la loi de 1978

)

Art. 40

Sanctions pour infractions à la loi de 1978

Les infractions à la loi de 1978 sont punies selon le code pénal.

s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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