Créé le 16 janvier 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 janvier 2007
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