En vigueur depuis le 16 janvier 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 19 décembre 2006
Le droit d'opposition prévu à l'
article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délégation de pouvoir pour la protection des données
)
Art. 38
Délégation de pouvoir pour la protection des données
Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.
ne s'applique pas au présent traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 janvier 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le mardi 16 janvier 2007
Source : Légifrance