Créé le 16 janvier 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 janvier 2007