Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 1er (Organisation du ministère de l'intérieur)Art. 1Organisation du ministère de l'intérieurL'article liste les principales directions du ministère de l'intérieur, comme la police et la gendarmerie. et 5 (Rôles du directeur général de la police nationale)Art. 5Rôles du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services actifs de police, comme la police judiciaire ou la sécurité publique. ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale), notamment ses articles 113-15, 113-16 et 123-5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 novembre 2005 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,