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Arrêté du 19 décembre 1992

relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'accès des visiteurs à l'Etablissement technique central de l'armement à Arcueil

Abrogé28 décembre 2008
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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté en date du 9 avril 1992 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 1992 portant le numéro 286 518,

Abrogé28 décembre 2008

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de gestion des visites à l'E.T.C.A.

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les visites à un centre technique de l'armée.

Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des recherches, études et techniques), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de l'accès des visiteurs à l'Etablissement technique central de l'armement à Arcueil (E.T.C.A.).

Abrogé28 décembre 2008

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2008

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Conservation des données des visiteurs

Résumé. Les informations sur les visiteurs (identité, vie professionnelle, déplacements) sont conservées un an après leur visite.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :

  • à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
  • à la vie professionnelle (société) ;
  • au déplacement des visiteurs (personne visitée, date et heures de visite, badge).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la fin de la visite.

Abrogé28 décembre 2008

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2008

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Partage et conservation des informations sur les visiteurs

Résumé. Les informations sur les visiteurs sont partagées uniquement avec les personnes concernées par leur visite et sont conservées pendant un an.

Les destinataires des informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des services visités, le service d'accueil et l'officier de sécurité de l'établissement.

Abrogé28 décembre 2008

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2008

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Limitation du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques ne permet pas d'invoquer le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé28 décembre 2008

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2008

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Accès aux informations sur les visiteurs de l'E.T.C.A.

Résumé. Le droit d'accès aux informations sur les visiteurs de l'E.T.C.A. se fait auprès du directeur à Arcueil.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'E.C.T.A., 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil.

Abrogé28 décembre 2008

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2008

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Publication d'un arrêté sur la gestion des visiteurs

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'accès des visiteurs à un établissement technique de l'armement.

Le directeur de l'Etablissement technique central de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de la direction des recherches,

études et techniques,

A. DANIS

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au samedi 27 décembre 2008

Arrêté du 19 décembre 1992
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Article 4
Article 5
Article 6