Arrêté du 19 décembre 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'E.C.T.A., 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 décembre 2008

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les visiteurs de l'E.T.C.A.

Résumé. Le droit d'accès aux informations sur les visiteurs de l'E.T.C.A. se fait auprès du directeur à Arcueil.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'E.C.T.A., 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance