Arrêté du 19 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Abrogé28 décembre 2008

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques ne permet pas d'invoquer le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance