Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1
Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2008
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Limitation du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.