Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de conformité auprès de la CNIL
Résumé Avant de traiter des données, il faut promettre à la CNIL de respecter les règles.
Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.
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