Arrêté du 19 avril 2024

Article 9

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Article 9

Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), le responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Engagement de conformité pour le traitement de données

Résumé. Avant de traiter des données, il faut l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), le responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance