Arrêté du 19 avril 2024

Article 6

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Article 6

Les données utilisées pour la finalité statistique relative au fonctionnement des voies réservées sont rendues anonymes, avant tout autre traitement, par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Anonymisation des données statistiques sur les voies réservées

Résumé. Les données sur les voies réservées sont anonymisées pour protéger l'identité du véhicule et de ses occupants.

Les données utilisées pour la finalité statistique relative au fonctionnement des voies réservées sont rendues anonymes, avant tout autre traitement, par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance