Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Anonymisation des données statistiques sur les voies réservées
Résumé Les données des voitures sur les voies réservées sont rendues anonymes pour protéger l'identité des conducteurs.
Les données utilisées pour la finalité statistique relative au fonctionnement des voies réservées sont rendues anonymes, avant tout autre traitement, par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.
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