Arrêté du 19 avril 2024

Article 8

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Article 8

I. - Les usagers sont informés de leurs droits relatifs aux traitements des données à caractère personnel par le site internet du service du responsable du traitement mentionné à l'article 1er (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières).
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation sont exercés auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 105 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Droits des usagers relatifs aux traitements des données personnelles

Résumé. Les usagers savent comment protéger leurs données, sauf pour certains cas où ils ne peuvent pas s'opposer aux traitements.

I. - Les usagers sont informés de leurs droits relatifs aux traitements des données à caractère personnel par le site internet du service du responsable du traitement mentionné à l'article 1er (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières).
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation sont exercés auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 105 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance