Arrêté du 19 avril 2024

Article 7

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Article 7

I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services mentionnés à l'article 1er (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières) ;
2° Les autorités judiciaires.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements) :
1° La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
2° Pour l'exercice de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes ayant accès au traitement automatisé du procès-verbal électronique, désignées dans l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2

Résumé. Certaines personnes peuvent voir ou recevoir des données personnelles, mais seulement si c'est nécessaire pour leur travail.

I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services mentionnés à l'article 1er (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières) ;
2° Les autorités judiciaires.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements) :
1° La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
2° Pour l'exercice de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes ayant accès au traitement automatisé du procès-verbal électronique, désignées dans l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

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