La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 621-1 (Rôle de l'Institution nationale des invalides)Art. L.621-1Rôle de l'Institution nationale des invalidesL'Institution nationale des invalides est un établissement public sous la supervision du ministre des anciens combattants. et L. 621-2 (Rôle de l'Institution nationale des invalides)Art. L.621-2Rôle de l'Institution nationale des invalidesL'Institution nationale des invalides accueille et soigne les anciens combattants blessés ou malades, tout en participant à la recherche sur les appareils pour handicapés. ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics)Art. 7Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publicsLes établissements publics de l'État peuvent donner à leurs employés un bulletin de paie sur papier, selon des règles fixées par un arrêté. ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en date du 16 mars 2021,
Arrêtent :