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Arrêté du 19 avril 2021

portant application aux personnels de l'Institution nationale des Invalides du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles numériques pour les bulletins de paie des employés de l'Institution nationale des Invalides

Résumé. Les employés de l'Institution nationale des Invalides doivent suivre certaines règles et utiliser un espace numérique sécurisé pour leurs bulletins de paie, sauf demande contraire.

La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 621-1 (Rôle de l'Institution nationale des invalides) et L. 621-2 (Rôle de l'Institution nationale des invalides) ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en date du 16 mars 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Application des articles du décret du 3 août 2016

Résumé. Les employés de l'Institution nationale des Invalides doivent suivre certaines règles et ont accès à un espace numérique sécurisé au travail.

Les articles 1er à 4 et 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat, ouvriers de l'Etat et militaires rémunérés par l'Institution nationale des Invalides à compter de la publication du présent arrêté.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), l'Institution nationale des Invalides met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 à certains agents) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Procédure de demande de remise des bulletins de paye sur support papier pendant les congés

Résumé. Un employé peut demander à recevoir ses bulletins de paye sur papier pendant son congé, mais cela s'arrête si ses conditions changent ou s'il le décide.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au département ressources humaines - comptabilité du personnel de l'Institution nationale des Invalides. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Suppression de l'obligation d'émettre un bulletin de paie sur support papier

Résumé. Les bulletins de paie imprimés ne seront plus envoyés aux employés mentionnés dans l'article 1er.

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 à certains agents) à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Ces responsables doivent suivre les règles de l'arrêté et le publier au journal officiel.

La secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées, la directrice du budget et le directeur de l'Institution nationale des Invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale pour l'administration,

I. Saurat

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2021

Arrêté du 19 avril 2021
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Article 4