Arrêté du 19 avril 2021

Article 2

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Article 2

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au département ressources humaines - comptabilité du personnel de l'Institution nationale des Invalides. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

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En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Procédure de demande de remise des bulletins de paye sur support papier pendant les congés

Résumé. Un employé peut demander à recevoir ses bulletins de paye sur papier pendant son congé, mais cela s'arrête si ses conditions changent ou s'il le décide.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au département ressources humaines - comptabilité du personnel de l'Institution nationale des Invalides. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2021

Source : Légifrance