Arrêté du 19 avril 2021

Article 3

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Article 3

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 à certains agents) à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Suppression de l'obligation d'émettre un bulletin de paie sur support papier

Résumé. Les bulletins de paie imprimés ne seront plus envoyés aux employés mentionnés dans l'article 1er.

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 à certains agents) à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2021

Source : Légifrance