En vigueur depuis le 24 avril 2021
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Suppression de l'obligation d'émettre un bulletin de paie sur support papier
Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 à certains agents) à compter de la publication du présent arrêté.