Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 avril 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mars 2019,

Arrête :

Article 4

Créé le 28 avril 2019

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.

1 version

Article 5

Créé le 28 avril 2019

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 avril 2019.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Arrêté du 19 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5