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Arrêté du 19 avril 2019

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mars 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des Etats et territoires partenaires

Résumé. La liste des pays partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations

Résumé. La liste des pays pour l'échange d'informations fiscales est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des plafonds d'indemnités

Résumé. Les plafonds et montants de certaines indemnités sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Application temporelle des nouvelles règles de déclaration

Résumé. L'article précise les années d'application des modifications apportées aux déclarations fiscales.

Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds d'indemnités) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Arrêté du 19 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5