Article 4
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
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JORF n°0099 du 27 avril 2019
Article 4
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Version 1
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.