En vigueur depuis le 28 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des nouvelles règles de déclaration
Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds d'indemnités) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.