Arrêté du 19 avril 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds d'indemnités) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle des nouvelles règles de déclaration

Résumé. L'article précise les années d'application des modifications apportées aux déclarations fiscales.

Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds d'indemnités) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Source : Légifrance