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Arrêté du 19 avril 2017

fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Abrogé4 mars 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac

Résumé. L'article supprime les règles sur les taux de compensation pour les débits de tabac dans certains départements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 4 mars 2018

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 4 mars 2018

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé4 mars 2018

Annexe

Abrogé4 mars 2018

Fait le 19 avril 2017.

Christian Eckert

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au samedi 3 mars 2018

Arrêté du 19 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe