Abrogé4 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 1
Créé le 5 mai 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 mars 2018
Abrogé parArrêté du 23 février 2018art. 1
En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au samedi 3 mars 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.