Abrogé5 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1
Créé le 30 janvier 2016
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2017
Abrogé parArrêté du 19 avril 2017art. 1
En vigueur du samedi 30 janvier 2016 au jeudi 4 mai 2017
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.