Arrêté du 20 janvier 2016

Article 4

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Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 mai 2017

Créé le 30 janvier 2016 · Abrogé le 5 mai 2017

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 2016 au jeudi 4 mai 2017

Source : Légifrance