Article 3
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
1 version
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
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