Abrogé5 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1
Créé le 30 janvier 2016
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
Arrêté du 20 janvier 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2017
Abrogé parArrêté du 19 avril 2017art. 1
En vigueur du samedi 30 janvier 2016 au jeudi 4 mai 2017
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.