Arrêté du 19 avril 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2016

Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2016

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac

Résumé. L'article supprime les règles sur les taux de compensation pour les débits de tabac dans certains départements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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