Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2016Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2016Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2