Article 2
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.
1 version
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.
1 version
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.