Article précédent

Section parente

Annexes

Article suivant

Arrêté du 20 janvier 2016

Article Annexe 1

Créé le 30 janvier 2016

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2015 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
(Départements en difficulté)

DÉPARTEMENTS TAUX DE COMPENSATION
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 % Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %
02 Aisne 70 % 80 %
08 Ardennes 70 % 80 %
54 Meurthe-et-Moselle 70 % 80 %
55 Meuse 70 % 80 %
57 Moselle 70 % 80 %
59 Nord 70 % 80 %
62 Pas-de-Calais 70 % 80 %
67 Bas-Rhin 70 % 80 %
68 Haut-Rhin 70 % 80 %
88 Vosges 70 % 80 %

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2017

Abrogé parArrêté du 19 avril 2017art. 1

En vigueur du samedi 30 janvier 2016 au jeudi 4 mai 2017

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2015 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
(Départements en difficulté)

DÉPARTEMENTS TAUX DE COMPENSATION
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 % Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %
02 Aisne 70 % 80 %
08 Ardennes 70 % 80 %
54 Meurthe-et-Moselle 70 % 80 %
55 Meuse 70 % 80 %
57 Moselle 70 % 80 %
59 Nord 70 % 80 %
62 Pas-de-Calais 70 % 80 %
67 Bas-Rhin 70 % 80 %
68 Haut-Rhin 70 % 80 %
88 Vosges 70 % 80 %