Abrogé4 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 1
Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 4 mars 2018
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
Arrêté du 19 avril 2017
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 1
Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 4 mars 2018
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
Abrogé depuis le dimanche 4 mars 2018
Abrogé parArrêté du 23 février 2018art. 1
En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au samedi 3 mars 2018
Source : Légifrance