Abrogé4 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 1
Créé le 5 mai 2017
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
Arrêté du 19 avril 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 mars 2018
Abrogé parArrêté du 23 février 2018art. 1
En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au samedi 3 mars 2018
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.