Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 et 14,
Arrêtent :
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) » créés sur le fondement des articles 54 et 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Auvergne-Rhône-Alpes :
- groupement d'intérêt public « Agence pour la réussite éducative de l'agglomération viennoise » ;
- groupement d'intérêt public « Atelier régional de conservation NUCLEART » ;
- groupement d'intérêt public « Maison de la veille sociale du Rhône » ;
- Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation MINATEC ;
- Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussite éducative ;
- groupement d'intérêt public « RESACOOP » ;
- groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération de Pont-de-Chéruy ».
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Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Centre Val-de-Loire :
- groupement d'intérêt public « Région Centre interactive (RECIA) ».
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Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Grand Est :
- groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (ACMISA) » ;
- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Bas-Rhin ;
- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Haut-Rhin.
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Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Ile-de-France :
- groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA) » ;
- groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Maisons-Alfort-Charenton-Le-Pont-Saint-Maurice » ;
- groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie (PACCRET) » ;
- Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (sources HA).
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Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Normandie :
- groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels (PFTE) ».
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Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Nouvelle-Aquitaine :
- groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques (ATGERI) » ;
- groupement d'intérêt public « CHEMPARC » ;
- Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise ;
- Groupement d'intérêt public pour la politique de la ville de l'agglomération paloise ;
- Groupement d'intérêt public de réussite éducative de Bordeaux.
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Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Occitanie :
- groupement d'intérêt public « Centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale en Midi-Pyrénées (Ressources et territoires) » ;
- groupement d'intérêt public « Contrat de ville de Carcassonne Trèbes Berriac » ;
- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier ;
- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain du contrat de ville du site perpignanais ;
- groupement d'intérêt public « Réussite éducative grand Toulouse ».
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Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine belle de Mai.
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Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Pays de la Loire :
- groupement d'intérêt public « Centre vendéen de recherches historiques » ;
- groupement d'intérêt public « Automatismes et composites » ;
- Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin.
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Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2018.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La chef de service,
S. Mantel