JORF n°0103 du 2 mai 2017

Article 5

Article 5

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Ile-de-France :

- groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA) » ;
- groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Maisons-Alfort-Charenton-Le-Pont-Saint-Maurice » ;
- groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie (PACCRET) » ;
- Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (sources HA).


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Version 1

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Ile-de-France :

- groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA) » ;

- groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Maisons-Alfort-Charenton-Le-Pont-Saint-Maurice » ;

- groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie (PACCRET) » ;

- Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (sources HA).