JORF n°0103 du 2 mai 2017

Article 10

Article 10

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Pays de la Loire :

- groupement d'intérêt public « Centre vendéen de recherches historiques » ;
- groupement d'intérêt public « Automatismes et composites » ;
- Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin.


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Pays de la Loire :

- groupement d'intérêt public « Centre vendéen de recherches historiques » ;

- groupement d'intérêt public « Automatismes et composites » ;

- Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin.