JORF n°0103 du 2 mai 2017

Article 4

Article 4

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Grand Est :

- groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (ACMISA) » ;
- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Bas-Rhin ;
- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Haut-Rhin.


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Grand Est :

- groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (ACMISA) » ;

- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Bas-Rhin ;

- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Haut-Rhin.