JORF n°0103 du 2 mai 2017

Article 7

Article 7

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Nouvelle-Aquitaine :

- groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques (ATGERI) » ;
- groupement d'intérêt public « CHEMPARC » ;
- Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise ;
- Groupement d'intérêt public pour la politique de la ville de l'agglomération paloise ;
- Groupement d'intérêt public de réussite éducative de Bordeaux.


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Nouvelle-Aquitaine :

- groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques (ATGERI) » ;

- groupement d'intérêt public « CHEMPARC » ;

- Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise ;

- Groupement d'intérêt public pour la politique de la ville de l'agglomération paloise ;

- Groupement d'intérêt public de réussite éducative de Bordeaux.