Arrêté du 19 avril 2017

Article 7

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Article 7

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Nouvelle-Aquitaine :

  • groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques (ATGERI) » ;
  • groupement d'intérêt public « CHEMPARC » ;
  • Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise ;
  • Groupement d'intérêt public pour la politique de la ville de l'agglomération paloise ;
  • Groupement d'intérêt public de réussite éducative de Bordeaux.

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Fin du contrôle financier de l'État sur des GIP en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. L'État arrête de contrôler financièrement cinq groupements d'intérêt public en Nouvelle-Aquitaine.

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Nouvelle-Aquitaine :

  • groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques (ATGERI) » ;
  • groupement d'intérêt public « CHEMPARC » ;
  • Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise ;
  • Groupement d'intérêt public pour la politique de la ville de l'agglomération paloise ;
  • Groupement d'intérêt public de réussite éducative de Bordeaux.

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