JORF n°0103 du 2 mai 2017

Article 8

Article 8

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Occitanie :

- groupement d'intérêt public « Centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale en Midi-Pyrénées (Ressources et territoires) » ;
- groupement d'intérêt public « Contrat de ville de Carcassonne Trèbes Berriac » ;
- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier ;
- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain du contrat de ville du site perpignanais ;
- groupement d'intérêt public « Réussite éducative grand Toulouse ».


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Occitanie :

- groupement d'intérêt public « Centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale en Midi-Pyrénées (Ressources et territoires) » ;

- groupement d'intérêt public « Contrat de ville de Carcassonne Trèbes Berriac » ;

- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier ;

- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain du contrat de ville du site perpignanais ;

- groupement d'intérêt public « Réussite éducative grand Toulouse ».