JORF n°0103 du 2 mai 2017

Article 6

Article 6

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Normandie :

- groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels (PFTE) ».


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Version 1

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Normandie :

- groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels (PFTE) ».