Arrêté du 19 avril 2017

Article 6

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Article 6

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Normandie :

- groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels (PFTE) ».

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Fin du contrôle financier de l'État sur un GIP en Normandie

Résumé. L'État arrête de contrôler financièrement le groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux » en Normandie.

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Normandie :

- groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels (PFTE) ».

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