Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin du contrôle financier de l'État sur les CDAD
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) » créés sur le fondement des articles 54 et 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.