Arrêté du 19 avril 2017

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2018.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir de l'année 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2018.

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