En vigueur depuis le 29 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les élèves gardiens de la paix
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves gardiens de la paix relevant des promotions mentionnées à l'article 1er du décret du 26 juillet 2016 susvisé (Modification de la durée de formation des gardiens de la paix).
Les élèves gardiens de la paix mentionnés au précédent alinéa sont soumis aux dispositions des arrêtés du 18 octobre 2005 modifié et du 29 juin 2009 modifié susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
1 version
1 cité