A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 39, Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2009 > > Art. 2, Art. 14, Art. 15 > >

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.