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Décret n°2016-1029 du 26 juillet 2016

relatif à l'échelon d'élève et à la modulation de la formation initiale pour certaines promotions d'élèves gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation des gardiens de la paix

Résumé. Un décret modifie la durée de formation des futurs gardiens de la paix pour certaines promotions en 2016 et 2017, en permettant des adaptations selon leurs expériences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Modification de la durée de l'échelon d'élève gardien de la paix

Résumé. Un décret modifie la durée de formation des élèves gardiens de la paix pour certaines promotions en 2016 et 2017.

Par dérogation à l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, la durée de l'échelon d'élève est de neuf mois et quinze jours pour les promotions d'élèves gardiens de la paix incorporées les 1er décembre 2015, 4 janvier 2016, 4 avril 2016, 25 juillet 2016, 3 janvier 2017 et 3 avril 2017.
Toutefois, la durée de l'échelon d'élève est de six mois pour les promotions exclusivement composées d'élèves gardiens de la paix issus du second concours prévu à l'article 6 du décret précité, incorporées entre les 1er juin et 31 octobre 2016.

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Adaptation de la formation en fonction des acquis

Résumé. La formation des élèves peut être adaptée selon leurs expériences et leurs compétences.

Les obligations de formation des élèves mentionnés à l'article 1er (Modification de la durée de formation des gardiens de la paix) peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction des acquis de l'éducation et de la formation, ainsi que des acquis de l'expérience professionnelle des lauréats.

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et de la fonction publique sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2016

Décret n°2016-1029 du 26 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3