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Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de gestion de l'amiante dans les bâtiments
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière) à L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-17 (Règles de détection et gestion de l'amiante) ;
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date des 4 novembre 2010 et 16 décembre 2010 ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 29 juillet 2010 et 9 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du guide de détection de l'amiante
Fait le 3 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012